Plans de prévention
Risques naturels
Inondations, mouvements de terrain… lorsque le bien relève d’un plan de prévention des risques.
VENTE & LOCATION
Le bon document, avant de signer.
Inondation, radon, risques industriels… L’état des risques et pollutions (ERP) informe votre acheteur ou votre locataire sur les risques réglementés à l’adresse du bien.
Illustration de principe. Cette carte ne décrit aucun bien réel.
LE POINT DE DÉPART
L’ERP est obligatoire si le bien se situe dans l’un des périmètres prévus par la réglementation. L’année de construction ne suffit pas à répondre.
Votre adresse
Maison, appartement ou terrain : ce sont les zonages applicables au bien qui comptent.
Moins de 6 mois
Le document doit être récent au moment où il est remis à votre visiteur.
À jour
Un zonage ou une information change ? Le document doit être actualisé avant le contrat.
Biens et transactions concernés ↗ · Délais et actualisation : R125-25 ↗
CE QUE LE DOCUMENT VOUS APPREND
L’état des risques rapproche votre parcelle des zonages officiels. Selon le cas, il comprend cartes, fiches d’information et prescriptions applicables.
Plans de prévention
Inondations, mouvements de terrain… lorsque le bien relève d’un plan de prévention des risques.
Plans de prévention
Anciennes activités minières ou installations industrielles : les périmètres réglementés sont à vérifier.
Zones 2 à 5
L’information est requise dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.
Zone 3
Le zonage indique un potentiel d’émission du sol. Il ne mesure pas le radon dans le logement.
Zones délimitées
Sur le littoral, certaines zones sont identifiées pour anticiper le recul de la côte.
Intégré depuis 2025
Le document signale les obligations légales de débroussaillement lorsque le bien est concerné.
Un bien situé en secteur d’information sur les sols (SIS) fait l’objet d’une information complémentaire à joindre à la vente ou au bail. Ce zonage n’est pas une analyse du sol réalisée sur place.
Périmètres, contenu et information sur les sols : R125-23 à R125-27 ↗ · Comprendre le débroussaillement ↗
À VOUS D’EXPLORER
Choisissez un risque et observez ce qui change. Derrière chaque terme du document, il y a un phénomène concret.
EAU & TERRAIN
Une rivière sort de son lit ou l’eau de pluie ruisselle et s’accumule. Les pièces basses, les accès et les équipements peuvent être touchés.
Le zonage du plan de prévention et les prescriptions applicables à la parcelle.
SÉCHERESSE & SOL
Certains sols argileux se rétractent en séchant et gonflent en se réhumidifiant. Ces mouvements peuvent déformer les fondations et fissurer les murs.
Les informations disponibles sur le sol, les éventuels plans de prévention et les sinistres déclarés. La carte des argiles ne remplace pas une étude géotechnique.
MOUVEMENTS DU SOL
Les ondes d’un séisme font vibrer le sol et les bâtiments. Les effets dépendent notamment de la secousse, du terrain et de la construction.
La zone de sismicité. L’ERP comporte l’information réglementaire pour les zones 2 à 5 ; il ne mesure pas la résistance du bâtiment.
DU SOUS-SOL AU LOGEMENT
Ce gaz naturel provient du sol. Il peut entrer par les défauts d’étanchéité et s’accumuler dans les espaces peu ventilés, notamment au niveau bas.
Le potentiel radon du zonage, avec une information ERP en zone 3. Connaître la concentration à l’intérieur nécessite une mesure distincte.
ACTIVITÉS & ENVIRONNEMENT
Selon les installations et l’accident, de la chaleur, une onde de surpression ou un nuage toxique peuvent atteindre les alentours.
L’éventuel plan de prévention des risques technologiques et ses prescriptions. Une usine à proximité ne signifie pas, à elle seule, que le bien est dans un périmètre réglementé.
CE QUI SE PASSE SOUS TERRE
Une ancienne galerie ou une cavité peut fragiliser le sous-sol et provoquer un affaissement ou un effondrement. Le phénomène varie selon le terrain et les anciens ouvrages.
Les plans de prévention miniers ou naturels et les informations disponibles. Une cavité naturelle et une ancienne mine ne relèvent pas toujours du même cadre.
MER & ÉROSION
Sous l’effet de l’érosion, le rivage peut reculer. Un terrain aujourd’hui éloigné du bord peut progressivement perdre de la distance avec la mer.
Les zones de recul du trait de côte délimitées et les horizons indiqués dans les documents applicables. Le recul de la côte se distingue d’une submersion marine.
VÉGÉTATION & HABITATION
Un incendie de végétation peut se propager vers les constructions. La végétation autour du bien compte dans la prévention de cette propagation.
Les éventuels plans de prévention et les obligations légales de débroussaillement, signalées dans l’ERP depuis 2025 lorsque le bien est concerné.
L’HISTOIRE DU TERRAIN
D’anciennes activités peuvent laisser des substances dans le sol. Leur présence et leurs effets ne se déterminent pas en regardant simplement le terrain.
La présence d’un secteur d’information sur les sols (SIS), qui appelle une information complémentaire. Le document ne remplace pas les investigations sur le terrain.
1 / 9 risques explorés
Scènes pédagogiques fictives : les risques ne se cumulent pas nécessairement sur un même bien. L’état des risques dépend des zonages et informations applicables à son adresse.
Confiez la préparation de votre état des risques au professionnel chargé de votre dossier. Précisez votre besoin dans la demande de devis.
DU PREMIER CONTACT AU CONTRAT
01L’ANNONCE
L’annonce du bien concerné doit indiquer comment accéder aux informations sur Géorisques.
La mention réglementaire dans l’annonce
02LA PREMIÈRE VISITE
S’il y a une visite, le candidat acquéreur ou locataire reçoit un état des risques de moins de six mois.
Dès la première visite, sans attendre l’offre
03LA SIGNATURE
Le document est joint aux actes de vente concernés ou au bail. Ses informations doivent toujours être exactes.
Un document actualisé si nécessaire
L’adresse et les références cadastrales. Pour identifier le bon périmètre.
La date du projet. Première visite, compromis ou bail.
Les sinistres indemnisés connus. À déclarer selon les règles applicables.
LE COIN DES RÉPONSES
Validité, coût, erreurs : les repères utiles pour votre projet.
L’obligation dépend de la situation du bien dans les zones réglementées. Elle peut concerner un logement, un local ou un terrain. Pour une vente ou une location, vérifiez la parcelle et les règles applicables au contrat : un immeuble récent n’est pas dispensé du seul fait de son âge. Article L125-5 ↗
Retenez deux contrôles : moins de six mois lors de sa remise à la première visite, puis des informations à jour lors de la signature. Un document récent peut déjà nécessiter une mise à jour si le zonage ou les informations ont changé. Vérifiez-le à chaque étape, y compris entre la promesse et l’acte authentique. Article R125-25 ↗
Le devis précise le prix de la prestation et ce qu’elle comprend : recherche des informations applicables, contrôle de la parcelle et préparation du document. Indiquez aussi les autres diagnostics à prévoir pour votre vente ou votre location afin de faire préciser l’ensemble du besoin.
Une mauvaise parcelle, une ancienne version, une annexe manquante ou un sinistre non déclaré peuvent rendre le dossier incomplet ou inexact. Vérifiez aussi les éventuels travaux prescrits par un plan de prévention et leur réalisation. Conservez une preuve datée de la remise à l’acheteur ou au locataire. Contenu du document ↗
Oui, pour les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques visés par la loi : ceux survenus pendant votre propriété et ceux dont vous avez vous-même été informé. Ces renseignements ne se déduisent pas d’une carte. Déclaration des sinistres, paragraphe IV ↗
En cas de vente après un sinistre sécheresse, des précisions supplémentaires sur des travaux non réalisés peuvent être à joindre lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Article R125-24 ↗
Non. L’ERP renseigne sur des zonages et informations réglementaires ; il ne constitue ni une inspection du bâtiment ni une garantie d’absence de tout danger. Un potentiel radon ne remplace pas une mesure dans le logement. De même, un rapport général de risques Géorisques ne doit pas être confondu avec l’état des risques destiné à la transaction. Information des acquéreurs et locataires ↗
La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée. Selon le manquement et la situation, l’acheteur ou le locataire peut demander en justice la résolution du contrat ou une diminution du prix. En vente, l’absence de remise peut aussi retarder le départ du délai de rétractation. Une erreur ne produit donc pas une sanction automatique identique dans tous les cas. Recours prévus par L125-5 ↗
VOTRE DEMANDE
Indiquez votre projet et les documents dont vous avez besoin. Le devis permettra de préciser les prestations à prévoir.
LA SUITE DE VOTRE PROJET
DPE, mesurage, électricité… Retrouvez les autres diagnostics et documents selon votre vente ou votre location.
Code de l’environnement, L125-5 : obligations et recours ↗
R125-23 à R125-27 : périmètres, contenu, délais et sols ↗
Service Public : état des risques ↗
Géorisques : information des acquéreurs et locataires ↗
Géorisques : débroussaillement ↗
Géorisques : comprendre les phénomènes illustrés ↗
Repères vérifiés le 9 septembre 2026. Les informations doivent être adaptées à l’adresse, au contrat et aux textes en vigueur au moment de votre projet.
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