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VENTE & LOCATION

État des risques.
Votre adresse
à la loupe.

Le bon document, avant de signer.

Inondation, radon, risques industriels… L’état des risques et pollutions (ERP) informe votre acheteur ou votre locataire sur les risques réglementés à l’adresse du bien.

Explorer les risques en images ↓

TOUT COMMENCE PAR L’ADRESSE.
De la parcelle au documentCarte fictive : on localise le bien, on consulte les zonages, puis on rassemble les informations dans l’état des risques. La bonne parcelle ÉTAT DESRISQUES
LocaliserVérifierInformer

Illustration de principe. Cette carte ne décrit aucun bien réel.

LE POINT DE DÉPART

Vous vendez ou vous louez ?
Vérifiez l’adresse.

L’ERP est obligatoire si le bien se situe dans l’un des périmètres prévus par la réglementation. L’année de construction ne suffit pas à répondre.

Votre adresse

détermine l’obligation

Maison, appartement ou terrain : ce sont les zonages applicables au bien qui comptent.

Moins de 6 mois

lors de la première visite

Le document doit être récent au moment où il est remis à votre visiteur.

À jour

pour la signature

Un zonage ou une information change ? Le document doit être actualisé avant le contrat.

Biens et transactions concernés ↗ · Délais et actualisation : R125-25 ↗

CE QUE LE DOCUMENT VOUS APPREND

Des risques localisés.
Des repères concrets.

L’état des risques rapproche votre parcelle des zonages officiels. Selon le cas, il comprend cartes, fiches d’information et prescriptions applicables.

Plans de prévention

Risques naturels

Inondations, mouvements de terrain… lorsque le bien relève d’un plan de prévention des risques.

Plans de prévention

Risques miniers & technologiques

Anciennes activités minières ou installations industrielles : les périmètres réglementés sont à vérifier.

Zones 2 à 5

Séismes

L’information est requise dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

Zone 3

Radon

Le zonage indique un potentiel d’émission du sol. Il ne mesure pas le radon dans le logement.

Zones délimitées

Recul du trait de côte

Sur le littoral, certaines zones sont identifiées pour anticiper le recul de la côte.

Intégré depuis 2025

Débrous­saillement

Le document signale les obligations légales de débroussaillement lorsque le bien est concerné.

Et la pollution des sols ?

Un bien situé en secteur d’information sur les sols (SIS) fait l’objet d’une information complémentaire à joindre à la vente ou au bail. Ce zonage n’est pas une analyse du sol réalisée sur place.

Périmètres, contenu et information sur les sols : R125-23 à R125-27 ↗ · Comprendre le débroussaillement ↗

À VOUS D’EXPLORER

Un paysage.
Neuf risques à découvrir.

Choisissez un risque et observez ce qui change. Derrière chaque terme du document, il y a un phénomène concret.

Quand l’eau déborde. Illustration d’une montée des eaux, sans niveau de référence réel.
Illustration d’une montée des eaux, sans niveau de référence réel.

EAU & TERRAIN

Quand l’eau déborde.

Une rivière sort de son lit ou l’eau de pluie ruisselle et s’accumule. Les pièces basses, les accès et les équipements peuvent être touchés.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

Le zonage du plan de prévention et les prescriptions applicables à la parcelle.

Le sol change de volume. Mouvements et fissures amplifiés pour expliquer le phénomène.
Mouvements et fissures amplifiés pour expliquer le phénomène.

SÉCHERESSE & SOL

Le sol change de volume.

Certains sols argileux se rétractent en séchant et gonflent en se réhumidifiant. Ces mouvements peuvent déformer les fondations et fissurer les murs.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

Les informations disponibles sur le sol, les éventuels plans de prévention et les sinistres déclarés. La carte des argiles ne remplace pas une étude géotechnique.

Le terrain transmet la secousse. Secousse illustrée, sans prédiction ni mesure d’intensité.
Secousse illustrée, sans prédiction ni mesure d’intensité.

MOUVEMENTS DU SOL

Le terrain transmet la secousse.

Les ondes d’un séisme font vibrer le sol et les bâtiments. Les effets dépendent notamment de la secousse, du terrain et de la construction.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

La zone de sismicité. L’ERP comporte l’information réglementaire pour les zones 2 à 5 ; il ne mesure pas la résistance du bâtiment.

Un gaz que l’on ne voit pas. Le radon est invisible : les points violets servent uniquement à le représenter.
Le radon est invisible : les points violets servent uniquement à le représenter.

DU SOUS-SOL AU LOGEMENT

Un gaz que l’on ne voit pas.

Ce gaz naturel provient du sol. Il peut entrer par les défauts d’étanchéité et s’accumuler dans les espaces peu ventilés, notamment au niveau bas.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

Le potentiel radon du zonage, avec une information ERP en zone 3. Connaître la concentration à l’intérieur nécessite une mesure distincte.

Un accident peut dépasser le site. Scénario d’accident fictif. Le panache ne représente pas une activité normale.
Scénario d’accident fictif. Le panache ne représente pas une activité normale.

ACTIVITÉS & ENVIRONNEMENT

Un accident peut dépasser le site.

Selon les installations et l’accident, de la chaleur, une onde de surpression ou un nuage toxique peuvent atteindre les alentours.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

L’éventuel plan de prévention des risques technologiques et ses prescriptions. Une usine à proximité ne signifie pas, à elle seule, que le bien est dans un périmètre réglementé.

Sous la maison, un terrain fragilisé. Coupe du sous-sol fictive ; la profondeur et la taille ne sont pas à l’échelle.
Coupe du sous-sol fictive ; la profondeur et la taille ne sont pas à l’échelle.

CE QUI SE PASSE SOUS TERRE

Sous la maison, un terrain fragilisé.

Une ancienne galerie ou une cavité peut fragiliser le sous-sol et provoquer un affaissement ou un effondrement. Le phénomène varie selon le terrain et les anciens ouvrages.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

Les plans de prévention miniers ou naturels et les informations disponibles. Une cavité naturelle et une ancienne mine ne relèvent pas toujours du même cadre.

La côte se rapproche du bien. Évolution accélérée pour l’illustration, sans horizon prévisionnel.
Évolution accélérée pour l’illustration, sans horizon prévisionnel.

MER & ÉROSION

La côte se rapproche du bien.

Sous l’effet de l’érosion, le rivage peut reculer. Un terrain aujourd’hui éloigné du bord peut progressivement perdre de la distance avec la mer.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

Les zones de recul du trait de côte délimitées et les horizons indiqués dans les documents applicables. Le recul de la côte se distingue d’une submersion marine.

La végétation peut propager le feu. Illustration du risque de propagation ; elle ne donne pas de distance réglementaire.
Illustration du risque de propagation ; elle ne donne pas de distance réglementaire.

VÉGÉTATION & HABITATION

La végétation peut propager le feu.

Un incendie de végétation peut se propager vers les constructions. La végétation autour du bien compte dans la prévention de cette propagation.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

Les éventuels plans de prévention et les obligations légales de débroussaillement, signalées dans l’ERP depuis 2025 lorsque le bien est concerné.

Le terrain garde parfois des traces. Substances figurées en vert pour la lecture ; leur présence réelle nécessite des vérifications.
Substances figurées en vert pour la lecture ; leur présence réelle nécessite des vérifications.

L’HISTOIRE DU TERRAIN

Le terrain garde parfois des traces.

D’anciennes activités peuvent laisser des substances dans le sol. Leur présence et leurs effets ne se déterminent pas en regardant simplement le terrain.

Ce que l’on vérifie pour votre bien

La présence d’un secteur d’information sur les sols (SIS), qui appelle une information complémentaire. Le document ne remplace pas les investigations sur le terrain.

1 / 9 risques explorés

Scènes pédagogiques fictives : les risques ne se cumulent pas nécessairement sur un même bien. L’état des risques dépend des zonages et informations applicables à son adresse.

Pour votre bien, le bon document.

Confiez la préparation de votre état des risques au professionnel chargé de votre dossier. Précisez votre besoin dans la demande de devis.

DU PREMIER CONTACT AU CONTRAT

Le bon réflexe.
Au bon moment.

01L’ANNONCE

On informe.

L’annonce du bien concerné doit indiquer comment accéder aux informations sur Géorisques.

La mention réglementaire dans l’annonce

02LA PREMIÈRE VISITE

On remet le document.

S’il y a une visite, le candidat acquéreur ou locataire reçoit un état des risques de moins de six mois.

Dès la première visite, sans attendre l’offre

03LA SIGNATURE

On vérifie la mise à jour.

Le document est joint aux actes de vente concernés ou au bail. Ses informations doivent toujours être exactes.

Un document actualisé si nécessaire

Préparez ces trois informations.

L’adresse et les références cadastrales. Pour identifier le bon périmètre.
La date du projet. Première visite, compromis ou bail.
Les sinistres indemnisés connus. À déclarer selon les règles applicables.

Remise du document et justificatifs à conserver ↗

LE COIN DES RÉPONSES

Les bonnes questions.
Avant de signer.

Validité, coût, erreurs : les repères utiles pour votre projet.

L’état des risques est-il obligatoire pour tous les biens ?

L’obligation dépend de la situation du bien dans les zones réglementées. Elle peut concerner un logement, un local ou un terrain. Pour une vente ou une location, vérifiez la parcelle et les règles applicables au contrat : un immeuble récent n’est pas dispensé du seul fait de son âge. Article L125-5 ↗

Combien de temps mon état des risques est-il valable ?

Retenez deux contrôles : moins de six mois lors de sa remise à la première visite, puis des informations à jour lors de la signature. Un document récent peut déjà nécessiter une mise à jour si le zonage ou les informations ont changé. Vérifiez-le à chaque étape, y compris entre la promesse et l’acte authentique. Article R125-25 ↗

Combien coûte la préparation d’un état des risques ?

Le devis précise le prix de la prestation et ce qu’elle comprend : recherche des informations applicables, contrôle de la parcelle et préparation du document. Indiquez aussi les autres diagnostics à prévoir pour votre vente ou votre location afin de faire préciser l’ensemble du besoin.

Demander mon devis pour un ERP →

Quelles erreurs faut-il éviter ?

Une mauvaise parcelle, une ancienne version, une annexe manquante ou un sinistre non déclaré peuvent rendre le dossier incomplet ou inexact. Vérifiez aussi les éventuels travaux prescrits par un plan de prévention et leur réalisation. Conservez une preuve datée de la remise à l’acheteur ou au locataire. Contenu du document ↗

Faut-il déclarer les anciens sinistres ?

Oui, pour les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques visés par la loi : ceux survenus pendant votre propriété et ceux dont vous avez vous-même été informé. Ces renseignements ne se déduisent pas d’une carte. Déclaration des sinistres, paragraphe IV ↗

En cas de vente après un sinistre sécheresse, des précisions supplémentaires sur des travaux non réalisés peuvent être à joindre lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Article R125-24 ↗

« Aucun risque signalé » signifie-t-il que le bien est sans risque ?

Non. L’ERP renseigne sur des zonages et informations réglementaires ; il ne constitue ni une inspection du bâtiment ni une garantie d’absence de tout danger. Un potentiel radon ne remplace pas une mesure dans le logement. De même, un rapport général de risques Géorisques ne doit pas être confondu avec l’état des risques destiné à la transaction. Information des acquéreurs et locataires ↗

Que se passe-t-il si le document manque ou contient des erreurs ?

La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée. Selon le manquement et la situation, l’acheteur ou le locataire peut demander en justice la résolution du contrat ou une diminution du prix. En vente, l’absence de remise peut aussi retarder le départ du délai de rétractation. Une erreur ne produit donc pas une sanction automatique identique dans tous les cas. Recours prévus par L125-5 ↗

VOTRE DEMANDE

Un dossier à préparer ?
Parlons de votre bien.

Indiquez votre projet et les documents dont vous avez besoin. Le devis permettra de préciser les prestations à prévoir.

LA SUITE DE VOTRE PROJET

L’ERP est une pièce.
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