Location en métropole · 21 novembre 2026
Votre logement est toujours classé G ? Reportez la nouvelle signature.
Pour un bail de résidence principale signé aujourd’hui en métropole, le minimum énergétique est F. Le vote des députés du 17 novembre n’a pas changé cette règle.
Que se passe-t-il dans votre situation ?
Comment retrouver l’échéance d’un bail en cours ?
Relevez la date de prise d’effet, la durée du bail et les éventuels renouvellements. Cherchez ensuite la date à laquelle le contrat se renouvelle ou se reconduit tacitement. Un même immeuble peut ainsi abriter deux appartements classés G dont les locataires ont signé à des dates différentes. La date du diagnostic décrit la pièce dont vous disposez. À elle seule, elle ne dit pas à quelle période du calendrier appartient le bail.
Si vous gérez le logement pour un propriétaire, conservez dans le dossier la page du contrat où figure cette échéance. En cas de doute sur un bail ancien, un avenant ou le régime applicable, l’ADIL de votre département peut vous aider à relire les documents.
Quelle lettre faut-il à la date du bail ?
| Date du bail | Classes admises | Seuil |
|---|---|---|
| 2025 à 2027 | A à F | F |
| 2028 à 2033 | A à E | E |
| Dès 2034 | A à D | D |
Calendrier en vigueur au 21 novembre 2026 pour les baux d’habitation concernés par la loi de 1989. Les territoires ultramarins ont leur propre calendrier.
Jouer · Un logement F peut-il être loué aujourd’hui ?
Ce que l’étiquette ne vous dit pas sur la décence du logement
Imaginez un appartement classé E dont une fenêtre laisse entrer l’eau à chaque pluie. La classe convient au calendrier énergétique, mais l’infiltration mérite un examen et des travaux adaptés. Surface, sécurité, salubrité, équipements et ventilation comptent également. Une amélioration du DPE ne règle pas une dégradation observée dans le logement.
Avant un changement de locataire, vérifiez aussi les pièces à remettre selon l’âge des installations, la localisation du bien et les autres caractéristiques applicables. Le dossier des diagnostics à fournir en location vous permet de poursuivre cette vérification.
Le bail de Camille arrive à échéance le 30 novembre 2026
Camille loue vide auprès d’un particulier depuis le 1er décembre 2023. Son bail de trois ans prévoit une reconduction le 1er décembre 2026. Son DPE indique G et 410 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an. Voici pourquoi le même rapport donne lieu à deux décisions.
- À la signature en 2023
- 410 était inférieur au seuil de 450 alors applicable sur ce critère.
- À la reconduction en 2026
- La classe G est insuffisante, même avec cette consommation de 410.
La pièce décisive est le contrat. La date de reconduction détermine la ligne du calendrier à utiliser. Camille peut rester dans le logement et demander sa mise en conformité. Son bailleur a intérêt à ouvrir le dossier avant l’échéance.
Autre cas : un appartement F loué 790 € et une révision annuelle prévue
Un appartement en métropole, classé F, est loué depuis février 2025 à titre de résidence principale. Le bail comporte une clause de révision selon l’indice de référence des loyers. En 2026, la classe F satisfait au minimum énergétique de ce bail. Pourtant, la révision annuelle est interdite pour les baux métropolitains signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 lorsque le logement est classé F ou G.
Décision pour ce dossier : le gestionnaire conserve les 790 € de loyer hors charges pour la révision envisagée. Il ouvre séparément la question des travaux et de la prochaine échéance du bail. Un logiciel qui calcule automatiquement l’indexation à la date anniversaire doit donc être confronté au classement du logement. Les règles relatives aux charges répondent à une question distincte.
Avez-vous le DPE du bon appartement ?

Deux pièces sur la table. Signeriez-vous ?
Dossier fictif, inspiré d’une difficulté fréquente dans les immeubles aux appartements similaires.
- Projet de bail
- Bâtiment B · 2e étage
Lot 12 · 32 m² - Rapport transmis par le syndic
- Bâtiment B · 3e étage
Lot 21 · 32 m² · classe F
Voir l’indice décisif et la démarche
La surface correspond, le logement diffère. La lettre F du lot 21 ne permet aucune conclusion sur le lot 12. Demandez le rapport correspondant au deuxième étage. Si les lots ont été renumérotés, faites rapprocher l’identification du logement, le plan et la description du rapport avant de décider.
Supposons que le bon DPE arrive et indique G. Pour ce studio, la surface de référence mentionnée au DPE compte aussi. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils ont été adaptés pour les logements dont cette surface est inférieure ou égale à 40 m². Vérifiez si une attestation ADEME est disponible pour le numéro du bon rapport. Le seul fait de mesurer 32 m² ne garantit aucun changement de classe.
- Identifiez le lot. Adresse, étage, porte et description doivent désigner le logement loué.
- Retrouvez le rapport. Vérifiez sa date de validité et son numéro ADEME.
- Lisez la classe applicable. Joignez, le cas échéant, l’attestation officielle correspondant à ce numéro.
J’ai un DPE collectif, un devis ou une simulation
Le syndic vous adresse le diagnostic de l’immeuble. Il renseigne sur le bâtiment, ses équipements et ses performances. Pour signer le bail du deuxième étage, recherchez le DPE établi pour cet appartement, y compris lorsqu’il a été produit dans le cadre d’une démarche collective. Vérifiez que le document communiqué identifie bien le logement. Une autre surface, une autre porte ou un système de chauffage incompatible avec sa description sont des indices à éclaircir.
Un devis d’isolation qui annonce un passage de G à E décrit un résultat attendu après travaux. Une simulation peut servir à comparer des options. Ni le devis ni cette estimation n’actualisent le diagnostic. Le guide de lecture du DPE aide à retrouver le résultat et les hypothèses du rapport. En cas d’écart concret, rassemblez les justificatifs puis suivez les démarches pour faire vérifier une erreur présumée.
Pourquoi le vote du 17 novembre ne permet-il pas de signer ?
- Un amendement adopté
Les députés votent un amendement proposant un seuil de consommation en énergie finale.
- Fin de l’examen des articles
Le débat en première lecture a lieu à l’Assemblée. La règle du bail reste celle du tableau.
- Vote d’ensemble annoncé
À la date de cette mise à jour, ce vote est à venir. Une éventuelle loi aura son propre calendrier.
Énergie finale et classe DPE, quelle différence pour la signature ?
L’énergie finale est celle livrée au logement. On peut l’exprimer en kilowattheures par mètre carré et par an. Le diagnostic présente aussi l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. La lettre de classement synthétise plusieurs éléments. Lire une valeur isolée dans le rapport ou ajouter les factures payées par le précédent locataire ne donne donc pas une nouvelle étiquette.
Le texte de l’amendement n° 85 prévoit de changer le critère de décence énergétique. Un propriétaire qui envisage de relouer après la discussion parlementaire doit distinguer le vote d’une proposition, la publication éventuelle d’une loi et sa date d’effet. Pour une signature future, il faudra aussi vérifier les contrats visés et, le cas échéant, les textes d’application. Pour une signature aujourd’hui, utilisez la règle applicable aujourd’hui.
Vous préparez une signature pour plus tard ?
Trois rendez-vous à distinguer avant de fixer une date
Après le 24 novembre 2026. Reprenez le dossier législatif pour connaître le résultat du vote annoncé. Si un texte poursuit son parcours, vérifiez ensuite sa publication, les dispositions effectivement retenues et la date d’application à votre bail. Un résultat parlementaire ne vaut pas à lui seul feu vert pour signer.
À compter du 1er janvier 2027. L’évolution déjà prévue du calcul électrique fait passer le facteur de conversion de l’électricité de 1,9 à 1,7. Si le logement dispose d’un DPE valide, recherchez l’attestation officielle correspondant à ce numéro. Si une nouvelle étiquette est disponible, conservez-la avec le rapport. Si le logement reste G, la baisse du facteur ne débloque pas le dossier.
Pour une échéance en 2028 ou après. Prenez un appartement F dont le bail doit être renouvelé en mars 2028. Selon le calendrier en vigueur au 21 novembre 2026, la classe E sera alors le minimum. Pour un bailleur, le temps nécessaire à un vote de copropriété ou à un chantier compte déjà. Pour une agence, un rappel sur cette échéance est plus utile qu’une alerte fondée uniquement sur l’expiration du DPE.
La copropriété a refusé les travaux. Peut-on relouer ?

Un refus de l’assemblée générale ne suffit pas. Réunissez les résolutions proposées, les procès-verbaux et les preuves des travaux réalisés dans le lot. Ces pièces comptent si le juge doit déterminer quels travaux il peut ordonner.
Quelles pièces garder, et à quoi servent-elles ?
Un exemple : le bailleur a réalisé dans l’appartement les travaux adaptés à ses caractéristiques. Il a aussi fait examiner une résolution sur l’isolation d’une façade commune. Avec un DPE toujours G, il doit conserver le descriptif des travaux exécutés, les échanges avec le syndic, le texte présenté à l’assemblée et le résultat du vote. Notez les dates. Un devis resté sans suite ne prouve pas l’exécution de travaux dans le lot.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre le pouvoir du juge. Si le copropriétaire démontre que, malgré ses diligences pour faire examiner les travaux communs et les travaux adaptés réalisés dans son lot, il n’a pas pu atteindre le minimum, le juge ne peut pas ordonner certains travaux destinés à l’atteindre. D’autres mesures restent possibles. La question des pouvoirs du juge dans un litige est distincte de la classe requise pour un nouveau bail.
Jouer · Quelle pièce garder après les travaux ?
Préparer un dossier de relocation qui pourra être repris par un collègue
Conservez ensemble le DPE individuel, son éventuelle attestation, la date envisagée pour le bail et les justificatifs utiles après travaux. Indiquez à quelle date la classe a été vérifiée. Si une signature a été reportée, consignez la pièce attendue pour rouvrir le dossier. Le propriétaire sait ainsi précisément quoi fournir et le gestionnaire peut répondre au candidat avec une information vérifiée.
Si les travaux ont modifié le logement, préparez les factures détaillées et les caractéristiques des équipements pour le diagnostiqueur. La page sur le diagnostic de performance énergétique du logement présente la mission. Un nouveau locataire doit pouvoir relier sans ambiguïté le document qu’il reçoit à l’appartement qu’il visite.
Locataire en place : que mettre dans votre courrier ?
Si le bail relève du seuil en vigueur depuis 2025 et que le DPE applicable reste G, Service Public indique de mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Adaptez par exemple ce passage à votre situation.
« Je loue le logement situé [adresse et lot]. Mon bail a été [signé ou reconduit] le [date]. Le DPE n° [référence] joint à ce courrier classe ce logement G. Je vous mets en demeure de le mettre en conformité avec l’exigence de décence énergétique applicable et vous demande de m’indiquer les mesures et le calendrier envisagés. »
Et si le propriétaire ne répond pas ?
Gardez le bail, le DPE, la copie du courrier et l’avis de réception. Après deux mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi. Une conciliation préalable est également possible, notamment auprès de la commission départementale de conciliation. Votre ADIL peut vous orienter gratuitement selon votre situation.
Le juge peut notamment fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement dans les conditions prévues par la loi. Une retenue décidée par le locataire seul l’exposerait à un impayé. Gardez vos preuves et poursuivez les paiements en attendant la décision applicable à votre dossier.
Questions fréquentes avant de louer un logement classé G
Mon DPE date de juin 2021. Puis-je encore le joindre à un nouveau bail ?
Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont cessé d’être valables le 1er janvier 2025. Pour une relocation en novembre 2026, il faut donc un DPE valable pour le logement. Les diagnostics établis à compter du 1er juillet 2021 ont en principe une durée de validité de dix ans. Une attestation de changement de calcul n’a pas pour objet de prolonger un rapport expiré.
Le dernier occupant payait peu de chauffage. Ses factures peuvent-elles remplacer le DPE ?
Non. Les factures retracent la consommation d’une personne, avec son temps de présence et sa façon de chauffer. Le DPE décrit le logement selon une méthode conventionnelle. Un hiver passé presque entièrement ailleurs peut expliquer une facture basse. Cela ne démontre pas que le logement atteint la classe requise pour un nouveau bail. Une incohérence technique dans le rapport mérite, elle, d’être documentée.
Le candidat accepte le logement en connaissance de cause. Peut-il signer une décharge ?
Son accord sur le prix, sa volonté d’entrer rapidement ou la promesse d’un chantier ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. Si le logement est G et si le nouveau bail relève du seuil A à F, convenez d’un calendrier réaliste après travaux et vérification de la classe. Une mention ajoutée au contrat ne fournit pas cette preuve.
Transformer la location vide en location meublée change-t-il le seuil ?
Pour une location meublée qui reste la résidence principale du locataire, fournir des meubles ne résout pas le problème de décence énergétique. Vérifiez le régime réel d’occupation et la date du bail. La location touristique relève d’autres règles, notamment locales. L’usage réel du logement doit correspondre au contrat établi.
Et si je décide de vendre le logement G au lieu de le relouer ?
La classe G n’interdit pas la vente. Les pièces à transmettre dépendent du bien. En métropole, la vente d’une maison individuelle classée G ou de certains immeubles collectifs en monopropriété entraîne une obligation d’audit énergétique. La vente d’un seul appartement en copropriété ne déclenche pas, à elle seule, cet audit de vente. Pour choisir la bonne démarche, consultez les différences entre audit de vente et audit de rénovation.
Votre DPE est périmé, ou vous venez de modifier l’isolation ou le chauffage ?
Préparez l’adresse, la surface, la référence du lot et, si vous en avez un, le précédent rapport. Après travaux, gardez aussi les factures détaillées. Ces éléments permettront de préciser la mission. Si votre seule question porte sur un changement du calcul électrique, commencez par vérifier l’attestation disponible pour votre DPE.
Demander un devis pour le DPE de mon logementSources et vérification10 références officielles · Vérifiées le
Les cas et les montants sont des exemples fictifs. Les trois illustrations ont été générées pour cet article.
- Service Public — Logement à louer décent en métropole
- Assemblée nationale — Projet de loi sur le logement, amendement n° 85
- Assemblée nationale — Première séance du mardi 17 novembre 2026
- Assemblée nationale — Vote solennel sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
- Service Public — Diagnostic de performance énergétique des logements
- Service Public — Nouveau calcul du DPE, votre logement est-il concerné ?
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1
- Service Public — Paiement du loyer par le locataire, révision annuelle
- Service Public — Audit énergétique en cas de vente
- Service Public — Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de trois ans ?



